Le Conseil de gouvernement a adopté 21 projets de décrets d'application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, lors de sa réunion du 08 Juin 2017.
 
Il s'agit de:

- Trois projets de décrets visant à déterminer les moyens d’accorder et de verser les avances attribuées par l'Etat à la région, la préfecture, la province ou à la commune.
 
- Trois projets de décrets visant à déterminer les modalités de dépôt des fonds de la région, la préfecture, la province ou de la commune auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
 
- Trois projets de décrets relatifs aux modalités et conditions pour arrêter le résultat général du budget de la région, la préfecture, la province ou de la commune.
 
- Trois autre projets de décrets ayant pour objectif de déterminer la nature et les modalités d'élaboration et de publication des informations et données des états comptables et financiers de la région, la préfecture, la province ou de la commune.
 
- ​Trois projets de décrets visant à déterminer les modalités d’insérer les équilibres et les annexes du budget, ainsi que les comptes spéciaux de la région, la préfecture, la province ou de la commune dans un état consolidé.
 
- Trois autres projets de décrets visant à déterminer les règles auxquelles sont soumises les opérations d’emprunts de la région, la préfecture, la province ou de la commune.
 
- Trois projets de décrets qui visent à déterminer les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition pour exercer les missions du président du Conseil de la région, préfecture, province ou de la commune.