Edition des recueils des décrets d’applications des lois relatives aux collectivités territoriales
La Direction Générale des Collectivités Locales a édité 3 documents regroupant les décrets d’application des lois organiques relatives aux Régions, Préfectures et Provinces et Communes. Cette action entre dans le cadre de la mise à disposition des collectivités territoriales des documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.