Neuf nouveaux décrets d'application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales sont publiés au Bulletin Officiel n° 6587 en date du 17 juillet 2017.

Il s'agit du:

* Décret n° 2.17.304 en date du 03 juillet 2017 fixant les mécanismes et outils nécessaires à l'accompagnement de la région, en vue d'une bonne gouvernance de la gestion de ses affaires et l'exercice des attributions qui lui sont conférées.

* Décret n° 2.17.305 en date du 03 juillet 2017 fixant les mécanismes et outils nécessaires à l'accompagnement de la préfecture et province, en vue d'une bonne gouvernance de la gestion de ses affaires et l'exercice des attributions qui lui sont conférées. Ce texte intervient en application des dispositions de l’article 220 de la loi organique 112-14 relative aux préfectures et provinces.

*Décret n° 2.17.306 en date du 03 juillet 2017 fixant les mécanismes et outils nécessaires à l'accompagnement de la commune, en vue d'une bonne gouvernance de la gestion de ses affaires et l'exercice des attributions qui lui sont conférées. Il intervient en application des dispositions de l’article 276 de la loi organique 113-14 relative aux communes.

* Décret n° 2.17.307 en date du 03 juillet 2017 relatif à la détermination du contenu du système d'adressage de la commune, sa méthode d'élaboration et d'actualisation. Ce texte intervient en application des dispositions de l’article 85 de la loi organique 113-14 relative aux communes.

* Décret 2-17-308 en date du 03 juillet 2017 fixant le quota minimal d'animation locale réservé aux arrondissements. Ce texte intervient en application de l’article 246 de la loi organique 113-14 relative aux communes.

* Décret 2-17-309 en date du 03 juillet 2017 fixant les modalités d'incitation étatique en faveur des préfectures ou des provinces pour la constitution de groupements de préfectures ou de provinces. Ce texte intervient en application de l’article 125 de la loi organique 112-14 relative aux préfectures et provinces.

* Décret  n° 2.17.351 en date du 03 juillet 2017 portant classification du budget de la région.

* Décret n° 2.17.352 en date du 03 juillet 2017 portant classification du budget de la préfecture ou de la province.qui intervient en application de l’article 148 de la loi organique 112-14 relative aux préfectures et provinces.

* Décret n° 2.17.353 en date du 03 juillet 2017 portant classification du budget de la commune qui intervient en application des dispositions de l’article 156 de la loi organique 113-14 relative aux communes.