Sept nouveaux décrets d'application des lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiés au Bulletin Officiel n° 6508 et 6511.
Les décrets publiés au Bulletin Officiel n° 6511 du 24 Octobre 2016:
Le décret publié au Bulletin Officiel n° 6508 du 13 Octobre 2016 :
01/11/2016